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Sous réserve de l'approbation de la majorité du conseil, sauf disposition contraire, le
mandat du Comité de Planification sera comme suit.
- Recommander des mesures en relation à la délivrance de licenses et à la réglementation pour
la sécurité et le bien-être du publi
- Étudier et faire rapport sur toute affaire en relation à l'utilisation des terrains et la
réglementation des bâtiments et structures.
- Étudier et faire rapport toute affaire en relation à tout plan de subdivision, ainsi que
tout amendement au règlement de zonage et du Plan directeur.
- Étudier toure requête présentée au Conseil d'aménagement de Kapuskasing et du district et
au Comité des dérogations en relation au morcellement des terres et aux dérogations.
- Recommander et faire rapport en relation à l'éclairage des rues de la municipalité.
- Étudier et faire rapport sur toute affaire en relation à la location ou la vente de toute
propriété de la Corporation.
- Étudier tout accord de subdivision.
- Faire des recommandations au conseil, au besoin, en relation aux heures de fermeture de
magasins et les règlements afférents.
- Examiner régulièrement toutes les listes de permis de construction présentés par
l'inspecteur des bâtiments.
- Étudier tous les rapports de permis d'exploitation d'un commerce.
- Examiner le budget annuel sous la juridiction du Comité et le présenter au Conseil.
- Étudier et réglementer toutes les dépenses de la partie ''Autre protection'' du
budget.
- Étudier et faire rapport sur toute affaire que le conseil puisse renvoyer au Comité de
temps à autre.
- Étudier tout rapport et/ou procès-verbal de la Corporation de Logement sans but
lucatif
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Comités du conseil
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