Guide des permis de construire

Ces exigences s'appliquent à tous les types de permis de construire.

Tous les dessins soumis doivent être réalisés sur des feuilles de taille standard, à l'échelle, entièrement dimensionnés, signés et datés.

Les dessins réalisés par un concepteur doivent comporter : le nom du concepteur, ses coordonnées, son numéro d'identification (le cas échéant), sa signature et un cachet ou une déclaration attestant que la personne a examiné toutes les activités de conception et en a assumé la responsabilité.

Pour savoir comment faire une demande de permis, consultez notre page Faire une demande de permis de construire.

Le terme "logement" désigne les maisons individuelles, les maisons jumelées ou les maisons en rangée (moins de 4 étages) ne contenant pas plus de deux unités d'habitation. Un permis de construire s'applique à ces bâtiments ou aux structures annexes à ces bâtiments. Les travaux comprennent les nouvelles constructions, les ajouts aux bâtiments existants et les modifications intérieures.

Voici quelques exemples de permis de construire : maisons personnalisées, garages détachés, remises, sous-sols aménagés, suppression de murs, porches non fermés, maisons en rangée non superposées.

Formulaires requis

• Formulaire de demande de permis de construire
• Autorisation du demandeur de permis (requise lorsque le propriétaire n'est pas le demandeur de permis)
• Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur (pour les concepteurs du BCIN)
• Annexe 2 : Renseignements sur l'installateur du système d'égout (pour les projets comportant un système d'égout autonome privé)
• Formulaire de résumé de la conception en matière d'efficacité énergétique 
• Plumbing Data Housing Form (non requis pour les logements de production ou les bâtiments annexes sans plomberie)

Documentation requise

• Documents d'approbation requis par la législation en vigueur
• Approbation du nivellement du terrain (pour les nouvelles maisons, les ajouts ou les bâtiments accessoires. Pour de plus amples renseignements, consulter le processus de demande de nivellement et de viabilisation des terrains intercalaires résidentiels par l'entremise de la Ville de Kapuskasing)
• Dessins d'atelier pour les systèmes de plancher préfabriqués
  
  • Plan de charpente
  • Feuilles de calcul des poutres scellées par un ingénieur
• Dessins d'atelier pour les fermes de toit préfabriquées
  
  • Plan de charpente
  • Feuilles de calcul des fermes scellées par un ing.
• Résumé de la conception de la ventilation mécanique
• Calculs des pertes de chaleur, des gains de chaleur et des conduits

Dessins requis

• Plan du site
  
  • Résumé du zonage (autorisé / proposé)
  • Lignes de propriété référencées par rapport à un relevé actuel
  • Emplacement de tous les bâtiments proposés et existants
  • Dimensions générales de tous les bâtiments (largeur / longueur)
  • Elévations proposées pour le premier étage et le sous-sol)
• Système d'égout sur place (pour les propriétés desservies par des systèmes privés)
  
  • Dessins et détails du système
  • Déclaration de conception
• Plans d'architecture
  
  • Plans d'étage existants (requis pour tous les ajouts et toutes les modifications)
  • Plans de chaque étage (préciser les pièces)
  • Élévations du bâtiment avec calcul des distances limitatives (pour les nouveaux bâtiments, les ajouts ou en cas de modification des murs extérieurs existants)
  • Détails des escaliers, des paliers, des terrasses, des garde-corps et des mains courantes
  • Détails et notes de construction / spécifications
• Structure (peut être incorporée dans les plans architecturaux)
  
  • Conception des semelles et des fondations (scellée par un ingénieur)
  • Plan de la charpente du plancher (y compris les poteaux, les poutres, les solives et les linteaux)
  • Plan de la charpente du toit (y compris poteaux, poutres, solives, linteaux)
• Plans des installations mécaniques (CVC)

Un logement accessoire est une deuxième unité d'habitation autonome construite à l'intérieur d'une maison. Il peut être situé dans n'importe quelle partie de la maison, y compris au sous-sol ou au-dessus d'un garage.

Notre guide sur les logements accessoires explique la procédure et les conditions d'obtention d'un permis de construire pour la construction d'un logement accessoire.

Formulaires requis

• Formulaire de demande de permis de construire
• Autorisation du demandeur de permis (requise lorsque le propriétaire n'est pas le demandeur de permis)
• Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur (pour les concepteurs du BCIN)
• Annexe 2 : Renseignements sur l'installateur du système d'égout (pour les projets comportant un système d'égout autonome privé)
• Formulaire de résumé de la conception en matière d'efficacité énergétique (en anglais)
• Plumbing Data Housing Form (non requis pour les logements de production ou les bâtiments annexes sans plomberie)

Documentation requise

• Documents d'approbation requis par la loi applicable

Dessins requis

• Plan du site
  
  • Résumé du zonage (autorisé / proposé)
  • Lignes de propriété référencées par rapport à un relevé actuel
  • Emplacement de tous les bâtiments proposés et existants
  • Dimensions générales de tous les bâtiments (largeur / longueur)
  • Elévations proposées pour le premier étage et le sous-sol)
• Système d'égout sur place (pour les propriétés desservies par des systèmes privés)
  
  • Dessins et détails du système
  • Déclaration de conception
• Plans d'architecture
  
  • Plans d'étage existants (requis pour tous les ajouts et toutes les modifications)
  • Plans de chaque étage (préciser les pièces)
  • Élévations du bâtiment avec calcul des distances limitatives (pour les nouveaux bâtiments, les ajouts ou en cas de modification des murs extérieurs existants)
  • Détails des escaliers, des paliers, des terrasses, des garde-corps et des mains courantes
  • Détails et notes de construction / spécifications
• Structure (peut être incorporée dans les plans architecturaux)
  
  • Conception des semelles et des fondations (scellée par un ingénieur)
  • Plan de la charpente du plancher (y compris les poteaux, les poutres, les solives et les linteaux)
  • Plan de la charpente du toit (y compris poteaux, poutres, solives, linteaux)
• Plans des installations mécaniques (CVC)

• Mechanical (HVAC/Plumbing) Plans (peut être incorporé dans les plans architecturaux)
  
  • l'emplacement de toutes les sorties de chauffage et des grilles de reprise d'air, des prises d'air vicié, des détecteurs de fumée de type conduit.
  • Prévoir des ventilateurs d'extraction au-dessus des cuisinières, dans les salles de bains et dans toutes les pièces qui ne sont pas équipées d'une fenêtre assurant une ventilation naturelle vers l'extérieur.
  • Indiquer l'emplacement des accessoires de plomberie

Un permis de non logement s'applique à une nouvelle construction, à un ajout ou à une modification extérieure pour tout bâtiment, à l'exception des logements. Les permis de construction de bâtiments autres que d'habitation comprennent les structures temporaires destinées à des événements. Un permis de construction non résidentielle s'applique également aux modifications intérieures lorsqu'un changement d'utilisation en vertu de la partie 10 du Code du bâtiment de l'Ontario est proposé.

Parmi les exemples de permis non liés au logement, on peut citer : les ajouts d'entrepôts, les structures de parking, les immeubles d'appartements, les tentes temporaires, les bâtiments commerciaux, les maisons en rangée, la transformation d'un espace de vente au détail existant en restaurant (utilisation de l'assemblage).

Formulaires requis

• Formulaire de demande de permis de construire 
• Examen de la conformité au zonage
• Autorisation du demandeur de permis (requise lorsque le propriétaire n'est pas le demandeur de permis)
• Annexe 1 : Informations sur le concepteur (pour les concepteurs du BCIN)
• Annexe 2 : Informations sur l'installateur du système d'assainissement (pour les projets comportant des systèmes d'assainissement autonomes privés)
• Engagement en faveur de la révision générale
• Formulaires relatifs à l'efficacité énergétique
• Formulaire de données sur la plomberie (pour les modifications intérieures uniquement)

Documentation requise

• Documents d'approbation requis par la loi applicable

Dessins requis

• Plan du site
  
  • Résumé du zonage (autorisé / proposé)
  • Limites de propriété et superficie du terrain référencées par rapport à un levé récent
  • Emplacement de tous les bâtiments proposés et existants
  • Dimensions générales de tous les bâtiments (largeur / longueur)
• Système d'égout sur place (pour les propriétés desservies par des systèmes privés)
  
  • Dessins et détails du système
  • Déclaration de conception
• Plans d'architecture
  
  • Matrice de données du Code du bâtiment de l'Ontario
  • Plans de l'étage / de la mezzanine existants (requis pour tous les ajouts et modifications / changements d'utilisation)
  • Plans de l'étage / de la mezzanine proposés
  • Emplacement des séparations coupe-feu
  • Élévations du bâtiment avec calcul des distances limites (pour les nouveaux bâtiments, les ajouts ou lorsque les murs extérieurs existants sont modifiés)
  • Détails des escaliers et des rampes (y compris les détails des garde-corps et des mains courantes)
  • Plans des finitions des pièces et des portes
  • Sections, détails et notes de construction / spécifications
• Plans de structure
  
  • Plans des semelles et des fondations (y compris les charges de calcul scellées par un ingénieur)
  • Plans de l'ossature des planchers (y compris les charges de conception)
  • Plans de la charpente du toit (y compris les charges de calcul)
  • Plan des colonnes et des poutres
  • Sections et détails
• Plans des installations mécaniques (CVC et plomberie)
  
  • Dessins de CVC
  • Systèmes de protection contre l'incendie (gicleurs, conduites d'incendie)
  • Plans de plomberie (appareils, eau, drains, ventilation)
  • Schémas des colonnes montantes de plomberie
• Plans d'électricité et de protection contre l'incendie
  • Plans d'alimentation et de distribution électrique
  • Plans de protection contre l'incendie
  • Schémas des colonnes montantes et informations sur le zonage des alarmes incendie
• Desserte du site / nivellement
  
  • Plan de nivellement du site approuvé par la municipalité
  • Plan de viabilisation du site approuvé par la municipalité

Un permis de modification est utilisé pour une modification intérieure de tout bâtiment, à l'exception des logements. Cela comprend les nouvelles cloisons, les démolitions intérieures, les travaux mécaniques, les modifications des systèmes de protection contre l'incendie, les nouvelles cloisons, etc.

Parmi les exemples de permis de modification, on peut citer : l'aménagement des locaux, la modernisation des alarmes incendie, l'installation de serrures magnétiques.

Formulaires requis

• Formulaire de demande de permis de construire 
• Autorisation du demandeur de permis (requise lorsque le propriétaire n'est pas le demandeur du permis)
• Liste de contrôle des lois applicables 
• Formulaire de déclaration de construction et d'utilisation du sol 
• Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur (pour les concepteurs du BCIN)
• Annexe 2 : Renseignements sur l'installateur du système d'égout  (pour les projets comportant un système d'égout autonome privé)
• Engagement à l'égard de l'examen général (en anglais)
• Autorisation d'engagement de révision générale (requise lorsqu'un locataire signe le formulaire d'engagement de révision générale)
• Formulaires relatifs à l'efficacité énergétique
• Formulaire de données sur la plomberie (pour les modifications intérieures uniquement)

Documentation requise

• Documents d'approbation requis par la loi applicable

Dessins requis

• Plan du site
  
  • Résumé du zonage (autorisé / proposé)
  • Limites de propriété et superficie du terrain référencées par rapport à un levé récent
  • Emplacement de tous les bâtiments proposés et existants
  • Dimensions générales de tous les bâtiments (largeur / longueur)
• Système d'égout sur place (pour les propriétés desservies par des systèmes privés)
  
  • Dessins et détails du système
  • Déclaration de conception
• Plans d'architecture
  
  • Matrice de données du Code du bâtiment de l'Ontario
  • Plans de l'étage / de la mezzanine existants (requis pour tous les ajouts et modifications / changements d'utilisation)
  • Plans de l'étage / de la mezzanine proposés
  • Emplacement des séparations coupe-feu
  • Élévations du bâtiment avec calcul des distances limites (pour les nouveaux bâtiments, les ajouts ou lorsque les murs extérieurs existants sont modifiés)
  • Détails des escaliers et des rampes (y compris les détails des garde-corps et des mains courantes)
  • Plans des finitions des pièces et des portes
  • Sections, détails et notes de construction / spécifications
• Plans de structure
  
  • Plans des semelles et des fondations (y compris les charges de calcul scellées par un ingénieur)
  • Plans de l'ossature des planchers (y compris les charges de conception)
  • Plans de la charpente du toit (y compris les charges de calcul)
  • Plan des colonnes et des poutres
  • Sections et détails
• Plans des installations mécaniques (CVC et plomberie)
  
  • Dessins de CVC
  • Systèmes de protection contre l'incendie (gicleurs, conduites d'incendie)
  • Plans de plomberie (appareils, eau, drains, ventilation)
  • Schémas des colonnes montantes de plomberie
• Plans d'électricité et de protection contre l'incendie
  • Plans d'alimentation et de distribution électrique
  • Plans de protection contre l'incendie
  • Schémas des colonnes montantes et informations sur le zonage des alarmes incendie
• Desserte du site / nivellement
  
  • Plan de nivellement du site approuvé par la municipalité
  • Plan de viabilisation du site approuvé par la munici

Un permis de démolition est nécessaire lorsque l'emprise au sol d'un bâtiment est réduite. Il peut s'agir de l'ensemble du bâtiment ou d'une partie seulement. Les murs extérieurs doivent être inclus dans l'étendue des travaux. Si la démolition ne concerne que les espaces intérieurs, il convient de demander un permis de modification (PM).

Avant la délivrance d'un permis de démolition, une inspection préalable à la démolition est effectuée. Cette inspection a pour but de confirmer que la structure est vacante, que le site est clôturé conformément au règlement de construction et que le bâtiment faisant l'objet de la démolition existe. Le permis de démolition n'est pas délivré lorsqu'il n'y a pas de bâtiment sur le site ou que la démolition du bâtiment a commencé.

Formulaires requis

• Formulaire de demande de permis de construire 
• Autorisation du demandeur de permis (requise lorsque le propriétaire n'est pas le demandeur du permis)
• Liste de contrôle des lois applicables 
• Engagement à l'égard de l'examen général (si nécessaire, voir ci-dessous)

Documentation requise

• Documents d'approbation requis par la législation applicable
• Audit environnemental du bâtiment confirmant la présence ou l'absence de matériaux dangereux ou de substances désignées

Dessins requis

• Plan du site
  
  • Identifier le bâtiment à démolir et l'emplacement des clôtures nécessaires pour protéger le site et les propriétés adjacentes.
  • Identification de la zone d'excavation, de la profondeur d'excavation proposée et de l'emplacement des murs de fondation de la nouvelle maison personnalisée (uniquement pour les projets de construction intercalaire)
  • Les limites de la propriété et la superficie du terrain sont référencées par un levé récent.
• Plan d'étayage temporaire requis pour les projets de construction de maisons intercalaires dans les cas suivants :
  
  • Les nouveaux murs de fondation seront situés à 1,8 m ou moins d'une limite de propriété adjacente, ou
  • L'excavation se fera à moins de 1,2 m d'une limite de propriété.

Exigences supplémentaires

Si le bâtiment dépasse 3 étages en hauteur, dépasse 600 mètres carrés en superficie de bâtiment ou comprend des éléments précontraints ou postcontraints, ou si la démolition s'étendra en dessous du niveau des semelles d'un bâtiment immédiatement adjacent, ou si il est proposé d'utiliser des explosifs/lasers pour la démolition, les éléments supplémentaires suivants doivent alors être soumis avec la demande de permis :

• Description des caractéristiques de conception structurelle du bâtiment et de la méthode de démolition
• Engagement en faveur d'un examen général 

Un permis de plomberie est nécessaire pour tous les travaux de plomberie effectués à l'intérieur d'un bâtiment ou sur une propriété privée. Lorsque les travaux font partie d'un projet plus vaste, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de plomberie distinct.

Exemples de permis de plomberie : entretien du site, raccordement avant l'entretien, installation d'un appareil sans autre construction, installation d'un dispositif anti-refoulement.

Formulaires requis

• Formulaire de demande de permis de construire 
• Autorisation du demandeur de permis  (requise lorsque le propriétaire n'est pas le demandeur du permis)
• Liste de contrôle des lois applicables 
• Annexe 1 : Renseignements sur le concepteur  (pour les concepteurs du BCIN)
• Annexe 2 : Renseignements sur l'installateur du système d'égout  (pour les projets comportant des systèmes d'égout autonomes privés)
• Engagement à l'égard de l'examen général 
• Formulaire de données sur la plomberie (pour les petits, grands et complexes bâtiments)
• Formulaire de données sur la plomberie pour les habitations (pour les habitations)
• Déclaration de viabilisation du site (pour les projets résidentiels de faible hauteur avec viabilisation privée)

Documentation requise

• Documents d'approbation requis par la loi applicable
• Enquête sur les connexions croisées (pour les installations de disconnecteurs)

Dessins requis

• Projet de plan de lotissement (pour les raccordements préalables à la viabilisation)
• Plan d'étage avec l'emplacement des appareils (pour les installations d'appareils dans des maisons individuelles, des maisons jumelées ou des maisons en rangée non superposées existantes)
• Plans de plomberie (pour les installations d'appareils dans des bâtiments multi-résidentiels ou non résidentiels)
  
  • Dessins de plomberie (appareils sanitaires, eau, drains, ventilation)
  • Schémas des colonnes montantes de plomberie
• Entretien du site / nivellement (pour les applications d'entretien du site)
  
  • Plan de nivellement du site approuvé par la municipalité
  • Plan de viabilisation du site approuvé par la municipalité
  • Plan architectural du site, y compris l'emplacement des bouches d'incendie
• Système d'égout sur place (pour les propriétés desservies par des systèmes privés)
  
  • Dessins et détails du système
  • Déclaration de conception

Un permis de construire est nécessaire pour les tentes temporaires ou les groupes de tentes qui remplissent l'une des conditions suivantes :

• Une seule tente d'une superficie de 60 m2 ou plus,
• Un groupe de tentes d'une superficie totale de 60 m2 ou plus,
• Une tente de toute taille attachée à un bâtiment, ou
• Une ou plusieurs tentes situées à moins de 3 mètres des structures adjacentes.

Une scène démontable se compose d'une ou de plusieurs plates-formes ainsi que d'un mur, d'un toit ou d'une autre structure attachée ou située sur l'une des plates-formes. Un permis de construire est nécessaire pour une scène temporaire qui répond à l'une des conditions suivantes :

• La ou les plates-formes ont une superficie totale supérieure à 60 m2 et toute partie de la ou des plates-formes a une hauteur supérieure à 3 m au-dessus du niveau du sol adjacent,
• La plate-forme a une superficie totale de plus de 225 m2, ou
• Toute partie de la (des) plate-forme(s) ou tout toit, mur ou structure attaché(e) ou situé(e) sur les plates-formes a une hauteur de 5 m ou plus au-dessus du niveau du sol adjacent.

Une structure de soutien démontable est une structure qui n'est pas attachée ou située sur une scène et qui est capable de supporter des bannières, des décors de scène, des accessoires, du matériel de sonorisation, du matériel d'éclairage ou d'autres équipements. Un permis de construire est nécessaire pour une structure de soutien démontable dans les conditions suivantes :

• La structure de support démontable a une hauteur de plus de 3 m au-dessus du niveau du sol adjacent, ou
• La structure de support démontable est conçue pour supporter une charge spécifiée superposée supérieure à 115 kg, ou
• La structure porteuse démontable créerait un danger pour le public.

Les tentes temporaires, les scènes et les structures de soutien démontables doivent faire l'objet d'une demande de permis de non-logement (NH). Consultez notre Guide rapide pour les structures événementielles temporaires pour obtenir des informations sur la soumission de la demande et les normes de soumission applicables pour les dessins et les documents.

Remarque : Afin de disposer de suffisamment de temps pour traiter votre demande, la tâche de téléchargement du demandeur doit être effectuée au moins six semaines avant l'événement.

Formulaires requis

• Formulaire de demande de permis de construire 
• Liste de contrôle des lois applicables 
• Autorisation de structure événementielle temporaire 
• Engagement de révision générale  (requis pour les tentes simples d'une superficie supérieure à 225 m2 et pour toutes les scènes et structures de soutien démontables)
• Autorisation d'engagement de révision générale (requise lorsqu'un locataire signe le formulaire d'engagement de révision générale)

Documents requis

• Documents d'approbation requis par la loi applicable
  Dessins d'atelier (plans cotés, élévations, sections, détails/notes de construction)
• Document confirmant l'indice de propagation de la flamme du matériau de la tente.

Dessins requis

• Plan du site indiquant l'emplacement de toutes les structures temporaires et permanentes, les dimensions des structures temporaires proposées et les dégagements par rapport aux structures adjacentes.

Cette disposition s'applique à l'installation d'enseignes permanentes telles que les enseignes murales, les enseignes au sol et les enseignes en saillie. Elle s'applique également à certains types d'enseignes temporaires, notamment les enseignes de promotion immobilière, les enseignes de promotion de lotissement et les enseignes de palissade.

FORMULAIRES REQUIS

• Formulaire de demande de permis de construire
• Autorisation du demandeur de permis (requise lorsque le propriétaire n'est pas le demandeur du permis)
• Autorisation de signature (signée par le propriétaire enregistré)
• Liste de contrôle des lois applicables 
• Engagement à l'égard de l'examen général (pour les enseignes régies par le code du bâtiment)

Documents requis

• Documents d'approbation requis par la loi applicable

Dessins requis

• Plan du site indiquant l'emplacement du panneau

• Dessins en élévation du bâtiment

  • Position du panneau

  • Dimensions de la face du panneau

  • Longueur / hauteur du mur

• Dessins du panneau
  
  • Dimensions de l'enseigne
  • Libellé de la face du panneau
    Éclairage
  • Détails structurels (par exemple, montage, poids des
  • enseignes de façade, fondations)
  • Structures de soutien (pour les enseignes au sol)

Note : Les dessins doivent être préparés par un architecte ou un ingénieur lorsque l'enseigne est une enseigne murale pesant plus de 115 kg, une enseigne de toit dont la face est supérieure à 10 mètres carrés, ou une enseigne en saillie sur un mur de parapet.

Ce règlement s'applique à l'installation des clôtures requises autour des piscines creusées et hors terre installées sur les propriétés résidentielles. Le permis doit être obtenu avant la construction de la piscine.

Les critères détaillés pour la conception de l'enceinte de la piscine sont décrits dans le règlement sur les piscines de Markham.

Formulaires requis

• Swimming Pool Enclosure Application Form 
• Applicable Law Checklist 

Documents requis

• Documents d'approbation requis par la loi applicable

Dessins requis

• Plan d'implantation établi à partir d'un relevé topographique récent
  • Emplacement des limites de propriété, des bâtiments existants et de la piscine proposée
  • Détails de la clôture proposée (hauteur, type de matériau, emplacement)
  • Emplacement et détails de la porte (elle doit se fermer et se verrouiller automatiquement)
  • Emplacement de la fosse septique (pour les propriétés dotées d'un système d'assainissement autonome privé)