Accès à l'information et la protection de la vie privée

La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) est entrée en vigueur le 1^er janvier 1991.

• Ce texte de loi réglemente et contrôle l'information qui est mise à la disposition du public.
• En vertu de cette loi, les institutions municipales doivent protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels d'un particulier qui se trouvent dans leurs documents.
• Cette loi ne donne pas seulement au public le droit d'avoir accès à l'information municipale; elle protège également la vie privée des particuliers.
• La LAIMPVP donne un droit général d'accès aux dossiers. Cependant, ce droit peut faire l'objet d'exemptions susceptibles de s'appliquer aux dossiers
• La décision d'un gouvernement municipal, d'un organisme, d'un conseil ou d'une commission de refuser l'accès à certains types d'informations peut faire l'objet d'un appel auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l'Ontario.

La LAIMPVP prévoit un plan de protection de la vie privée portant sur la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de l'information personnelle dont les gouvernements municipaux assurent la garde et le contrôle.

L'accès du public à l'information

Le bureau de la greffière, situé au Centre civique de Kapuskasing, constitue le point de contact officiel pour les personnes désireuses de présenter une demande écrite d'accès à de l'information que détient la Ville de Kapuskasing.

Les personnes intéressées peuvent présenter une demande écrite (lettre) ou remplir un formulaire de demande d'accès, le remplir puis le retourner à l'adresse ci-dessous accompagné des frais de demande de 5 $* :

Bureau de la griffière

88, promenade Riverside

Kapuskasing (Ontario) P5N 1B3

*Les chèques doivent être faits à l'ordre de la « Ville de Kapuskasing ».

Frais à verser pour une demande d'accès

• Des frais de dossiers obligatoires de 5,00 $ doivent accompagner chaque demande d'information.
• Les frais pour la recherche et la préparation sont de 7,50 $ le quart d'heure et de 0,20 $ par photocopie.

Le délai général fixé pour répondre aux demandes d'accès est de 30 jours.

Assurez-vous de décrire de façon détaillée les types de documents auxquels vous désirez avoir accès en vertu de la Loi.

Si vous choisissez d'écrire une lettre plutôt que de remplir un formulaire, assurez-vous que celle-ci comporte :

• votre adresse postale complète
• un numéro de téléphone où vous joindre le jour
• le nom de dossiers ou de registres précis auxquels vous désirez avoir accès, y compris, dans la mesure du possible, les dates précises de ces documents

Comment déposer une plainte concernant la protection de la vie privée

Les particuliers qui désirent porter plainte au sujet de la protection de la vie privée peuvent s'adresser au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) :

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

2, rue Bloor Est, bureau 1400

Toronto (Ontario) M4W 1A8

Coordonnées du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée :

Téléphone : 1 800 387-0073 ou 416 326-3333

Télécopieur : 416 325-9195

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