Voici les méthodes d'exécution qui seront utilisées :
- le calcul d'intérêts (factures mensuelles)
- la note de rappel
- un appel téléphonique
- des lettres personnalisées
- des lettres recommandées
- des saisies de loyer
- une action en justice
- les services d'un huissier
- l'enregistrement pour la vente pour défaut de paiement d'impôt foncier
Les options de paiement
Il est possible de payer sa facture d'impôt au bureau municipal et dans toutes les institutions financières de la municipalité.
On peut effectuer les paiements en argent comptant, par chèque ou par paiements préautorisés. Les chèques postdatés à la date à laquelle le versement est exigible seront acceptés et retenus par le percepteur d'impôts.
Il est également possible de régler vos factures au moyen des services bancaires en ligne ou du régime de paiements pré-autorisés (PPA).
Les chèques sans provision (CSP)
Les chèques sans provision et les chèques retournés sont assujettis à un frais de traitement.
Les intérêts et les pénalités
Le 1er de chaque mois, des frais d'intérêts sont ajoutés à tout solde impayé ou en souffrance. Le taux d'intérêt est établi par un règlement municipal et appliqué à tous arriérés (1,25 % par mois; 15 % par année).
Le taux d'intérêt est seulement ajusté conformément aux :
- redressements de taxe selon les articles 441 et 357 de la Loi sur les municipalités
- décisions de la Commission de révision de l'évaluation foncière et de la CAMO
- paiements reçus avant la fin du mois, mais qui n'ont pas été traités par les caissières avant l'ajout d'intérêts
- décisions du trésorier déclarant qu'il y a eu des erreurs administratives grossières ou manifestes
Le cycle de facturation
Tel que prévu par les règlements municipaux, les taxes sont perçues suivant un cycle de deux (2) facturations annuelles.
Les dates d'échéance des versements sont les suivantes :
Facture intérimaire
- Dernier jour ouvrable du mois de février
- Dernier jour ouvrable du mois d'avril
Facture finale
- Dernier jour ouvrable du mois de juin
- Dernier jour ouvrable du mois d'août
Toute taxe d'amélioration locale, frais pour le traitement des eaux usées et pour les zones d'amélioration commerciales (ZAC) applicables sont comprises dans les deux factures.
Présentement, les impôts sont présentement facturés sur deux (2) factures d'impôts qui comprennent chacune deux (2) dates d'échéance des versements.
La première facture, que l'on nomme facture intérimaire, est fondée sur 50 % du total d'impôts fonciers résidentiels annualisés de l'année précédente.
La deuxième facture, appelée facture finale, est fondée sur les taux d'intérêts de l'année en cours, moins le montant facturé sur la facture intérimaire.
Les taxes supplémentaires sont facturées dès que possible à la réception des listes complémentaires du Bureau régional d'évaluation foncière.
Les avis de rappel
Des avis d'arriérés sont envoyés aux contribuables afin de leur rappeler la délinquance de leur compte d'impôt foncier ainsi que pour vérifier s'il existe des écarts dans leur compte auxquels il faudrait donner suite sans tarder.
Pendant les mois de l'année au cours desquels il n'y a pas de facturation ou de paiement exigible, un avis de rappel est envoyé aux contribuables dont le compte est en souffrance.
Toutefois, aucun avis de rappel n'est expédié aux contribuables dont le solde minimum est de 5,00 $ ou moins, à l'exception du premier avis rappelant que la facture doit être payée.
Le recouvrement de l'impôt
- Après 30 jours de la date d'échéance, on envoie aux contribuables retardataires un avis de rappel (état de compte) les enjoignant de payer intégralement le montant impayé ou de communiquer avec le percepteur d'impôts afin de prendre des dispositions convenables pour le paiement.
- Après 45 jours de la date d'échéance, on communique par téléphone avec les contribuables retardataires
- Après 60 jours de la date d'échéance, on expédie aux contribuables retardataires une lettre personnalisée les enjoignant de payer intégralement le montant impayé ou de communiquer avec le percepteur d'impôts afin de prendre des dispositions convenables pour le règlement. Pour les biens locatifs, on ajoutera dans la lettre personnalisée qu'on peut recourir à la saisie du loyer.
- Après 75 jours de la date d'échéance, on communique par téléphone avec les contribuables retardataires.
- Après 90 jours de la date d'échéance, on envoie aux contribuables retardataires une lettre recommandée leur indiquant que dans un délai de 15 jours des procédures judiciaires seront entamées auprès de la Cour des petites créances si aucune entente de règlement n'est conclue. Pour les biens locatifs, la lettre recommandée indiquera également que la saisie du loyer entrera en vigueur dans un délai de 15 jours s'il n'y a pas de paiement d'effectué ou s'il n'y a pas d'entente de règlement de conclue.
- Après 120 jours de la date d'échéance, les comptes en souffrance sont remis à la Cour des petites créances aux fins de recouvrement. Pour les biens locatifs, la saisie du loyer entre en vigueur et une lettre est envoyée aux locataires pour les mettre au courant qu'ils doivent maintenant envoyer l'argent de leur loyer directement à la Ville.
