Plan d'accessibilité

La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) a pour objet d'améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées et de prévoir leur participation à l'identification, à l'élimination et à la prévention des obstacles à leur pleine participation à la vie de la province. À cette fin, la LPHO exige que chaque municipalité prépare un plan d'accessibilité annuel.

La loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario exige que le plan d'accessibilité
comprenne :

a) un rapport sur les mesures prises par la municipalité pour identifier, supprimer et prévenir les obstacles
supprimer et prévenir les obstacles ;

b) les mesures mises en place pour garantir que la municipalité évalue ses propositions d'arrêtés, de politiques, de programmes, de pratiques et de services pour afin de déterminer leurs effets sur l'accessibilité ;

c) une liste des règlements, politiques, programmes, pratiques et services que la municipalité examinera au cours de l'année à venir afin d'identifier les obstacles ;

d) les mesures que la municipalité entend prendre au cours de l'année à venir pour identifier, supprimer et prévenir les obstacles ; et

e) mettre le plan d'accessibilité à la disposition du public.